Article 11. Conditions de paiement – Clients professionnels
Sauf stipulation contraire, les factures de GROUPE LARBALETIER sont payables au siège social à FONTAINE LES GRES (10).
Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls du client.
Le prix est payable comptant sauf exception figurant sur la facture.
Il sera demandé un acompte de 30% du montant total TTC dès réception de la commande et le solde à réception de la facture.
Pour toute commande à l’étranger l’acompte demandé à la commande est de 50% du montant total TTC et le solde de la facture devra être réglé avant l’expédition des produits.
Pour tout nouveau client ou client dont la solvabilité est inconnue ou douteuse, un paiement complet à la commande peut être exigé.
En cas de paiement par effets de commerce, ceux-ci devront être acceptés par le client et devront être retournés à GROUPE LARBALETIER dès la réception de la facture, à défaut de quoi, GROUPE LARBALETIER sera en droit d’exiger le règlement immédiat de la totalité du prix.
A défaut de paiement total ou partiel du prix à l’échéance résultant du délai prévu dans les présentes conditions générales de vente et figurant sur les factures, le client sera redevable de plein droit des intérêts de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 point de pourcentage. Ces intérêts seront calculés sur la totalité du prix non payé à l’échéance et courront jusqu’à la date de parfait paiement du prix et de ses accessoires.
Par ailleurs, l’absence de paiement total ou partiel à l’échéance entraînera le paiement par le client d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée sans préjudice d’indemnisation complémentaire sur justification.
En cas de non paiement du prix aux échéances fixées, toute somme restante due par le client à GROUPE LARBALETIER deviendra immédiatement exigibles après l'envoi d'une lettre de mise en demeure restée infructueuse.
Par ailleurs, tout incident de paiement autorisera GROUPE LARBALETIER à suspendre de plein droit l'exécution de toutes les commandes en cours et d’exiger le règlement immédiat de toutes factures même non échues.
En cas de reprise de courant d'affaires entre le client et GROUPE LARBALETIER, après tout incident de paiement, le règlement à la commande deviendra une règle.
Tout litige ou toute réclamation que le client pourrait être amené à formuler concernant les produits vendus par GROUPE LARBALETIER, ne le dispense pas de procéder au règlement des factures à leur échéance.
Quelles que soient les réserves émises à la réception tels que bris ou manquants, celles-ci ne dispensent pas le client de procéder au règlement de la fraction de la livraison effectuée en bon état conformément à la commande, celle-ci étant payée au prix convenu et selon les modalités de paiement prévues.
Toute compensation ou déduction réalisée unilatéralement par les clients seront considérés comme un défaut de paiement.
Article 12. Livraison – Réception Clients consommateurs
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai indiqué par GROUPE LARBALETIER à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande par colissimo LA POSTE ou par DPD.
La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique des Produits.
Le GROUPE LARBALETIER s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder ou en point relais choisi lors de la commande par le client.
Lorsque le client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
GROUPE LARBALETIER propose également la livraison gratuite dans notre magasin.
En cas de demande particulière du client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par GROUPE LARBALETIER, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par GROUPE LARBALETIER .
Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 8 jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par GROUPE LARBALETIER.
GROUPE LARBALETIER remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 13. Réserve de propriété
Lorsque les produits ne sont pas intégralement payés lors de la livraison, la société GROUPE LARBALETIER se réserve la propriété jusqu'à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d'une lettre de change ou d'autres titres créant une obligation de payer, le paiement n'étant réalisé que par l'encaissement effectif du prix par GROUPE LARBALETIER.
Jusqu'à parfait paiement du prix en principal, frais et accessoires, le client qui a la garde des produits s'engage à conserver ceux-ci en parfait état et à faire connaître à GROUPE LARBALETIER le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition.
Le client s'oblige à permettre à tout moment l'identification et la revendication des produits étant précisé que les produits en stock chez le client sont réputés irréfragablement être les produits impayés.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer GROUPE LARBALETIER dans les plus brefs délais afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits.
Le client pourra procéder à la revente des produits acquis en vertu des présentes.
Toutefois, il s'engage soit à régler immédiatement à GROUPE LARBALETIER le prix ou la partie du prix restant dû soit à avertir GROUPE LARBALETIER du nom et de l'adresse du tiers acquéreur afin de lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard dudit tiers.
Le client s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés.
Le client devra pendant le jeu de la clause de réserve de propriété assurer les produits contre tous les risques auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable en avertissant cette dernière qu'en cas de sinistre GROUPE LARBALETIER sera subrogée dans sa créance dans tous les droits que l'assuré pourrait avoir vis-à-vis de l'assureur.
A cet effet le client transporte d'ores et déjà par les présentes toutes les indemnités éventuelles au profit de GROUPE LARBALETIER et lui donne tous pouvoirs pour signifier en cas de besoin cette subrogation et toucher le montant de l'indemnité.
La présente clause de réserve de propriété est applicable en cas de redressement ou de liquidation judiciaire et dans ces cas la revendication des produits pourra être exercée dans les délais fixés par les Lois relatives aux entreprises en difficulté.
Article 14. Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement du prix par le client, 8 jours après une lettre recommandée avec accusé de réception mettant en demeure le client de procéder au règlement des sommes dues à GROUPE LARBALETIER, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à GROUPE LARBALETIER qui pourra alors demander la restitution des produits vendus sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de toute autre action.
Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du client et les acomptes versés seront conservés par GROUPE LARBALETIER pour couvrir ses frais et l'indemniser des préjudices subis, sous réserve de tous ses autres droits ou action.
GROUPE LARBALETIER aura en outre droit à une indemnité fixée forfaitairement et définitivement à 10% du montant des sommes restant dues sur les ventes qui auront été résiliées et ce à titre de dommages et intérêts.
Article 15. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure déchargeant GROUPE LARBALETIER de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus, sans que cette liste ne soit exhaustive : les épidémies, pandémies et évènement sanitaire majeur, l’incendie, les inondations, la catastrophe naturelle, le terrorisme ou l’action malveillante, la grève interne ou de ses sous-traitants et fournisseurs, la défaillance de fournisseurs...
Dans de telles circonstances, GROUPE LARBALETIER préviendra le client par écrit, dans les 48 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant GROUPE LARBALETIER et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit contrat de vente.
Article 16. Données personnelles
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données ou « RGPD », GROUPE LARBALETIER informe le client que dans le cadre de l’établissement et du suivi de la relation contractuelle qui les lient, GROUPE LARBALETIER peut être amenée à collecter et à traiter des données personnelles le concernant et/ou concernant les collaborateurs du client. La fourniture de données à caractère personnel est requise pour (a) établir et assurer le suivi des relations contractuelles entre GROUPE LARBALETIER et le client, mettre en œuvre les engagements contractuels souscrits et plus généralement satisfaire aux obligations en découlant, (b) satisfaire et mettre en œuvre toutes les formalités administratives, comptables et fiscales y afférent, (c) se conformer aux dispositions légales et règlementaires applicables, (d) assurer la gestion du GROUPE LARBALETIER.
Lors du traitement des données à caractère personnel, GROUPE LARBALETIER s’engage (a) à veiller à ce que les données concernées soient exactes et à jour et à apporter dans les meilleurs délais toutes les rectifications et/ou tous les compléments requis, (b) à veiller à ce que le traitement respecte les dispositions légales applicables, (c) et à traiter les données à caractère personnel dans le plein respect du principe d’un traitement loyal, licite et transparent, dans le respect du principe de minimisation des données, et dans des conditions garantissant leur sécurité et leur confidentialité.
Les données à caractère personnel relatives au client et/ou les collaborateurs du client sont destinées aux services internes de GROUPE LARBALETIER et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers pour les besoins des finalités visées ci-dessus, l’administration fiscale et/ou sociale, les prestataires comptables et/ou juridiques de GROUPE LARBALETIER , et plus généralement les partenaires et interlocuteurs de GROUPE LARBALETIER ayant à connaître des données concernées pour les besoins des finalités visées ci-dessus.
Les données à caractère personnel seront conservées et traitées au sein de l’Union européenne.
GROUPE LARBALETIER conserve dans ses systèmes les données à caractère personnel collectées pendant une durée limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et/ou pour satisfaire à des obligations règlementaires ou contractuelles spécifiques.
Conformément au RGPD, le client et/ou les collaborateurs du client dont les données à caractère personnel sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations les concernant, un droit d’opposition et de retrait de leur consentement si le traitement des données les concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli et/ou à la limitation des traitements utilisant les données personnelles qui les concernent, dans les limites et conditions définies au RGPD. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante GROUPE LARBALETIER – 2 Route d'Echemines - 10280 Fontaine-les-Grès. En outre, les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Réciproquement, le client s’engage à traiter les données à caractère personnel des collaborateurs de GROUPE LARBALETIER dans le strict respect des dispositions du RGPD. Le client s’engage également à porter à la connaissance de ses collaborateurs dont des données à caractère personnel sont susceptibles d’être traitées par GROUPE LARBALETIER pour les finalités visées ci-dessus, des dispositions du présent article.
Article 17. Dispositions diverses
Le contenu du Site et de la documentation, des marques et signes distinctifs, du savoir-faire incorporé dans les Produits est la propriété du GROUPE LARBALETIER et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le fait pour GROUPE LARBALETIER de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Article 18. Attribution de juridiction – droit applicable
De convention expresse, il est attribué compétence exclusive, pour tous les litiges qui s'élèveraient entre les parties à l'occasion de leurs rapports commerciaux, au Tribunal de Commerce de TROYES (Aube), quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, y compris les traites, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Il en sera de même pour les procédures de référé, tant en demande qu’en défense.
Quelque soit le lieu de livraison de la marchandise, seul le droit français sera applicable.
Tous les litiges avec les clients consommateurs auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre GROUPE LARBALETIER et les clients consommateurs, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 19. Droit de rétractation pour les consommateurs pour la vente à distance
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de GROUPE LARBALETIER, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification à GROUPE LARBALETIER de la décision de rétractation du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires éventuels) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé sur demande écrite adressée à GROUPE LARBALETIER, à l'aide du formulaire de rétractation joint ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Produits et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du client. L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par GROUPE LARBALETIER, des Produits retournés par le client dans les conditions prévues au présent article.
Information à des destination des clients consommateurs :
- Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur, peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation,
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.
GARANTIE DE CONFORMITE - GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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Formulaire de rétractation à destination des consommateurs en cas de vente à distance
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le client consommateur souhaite se rétracter de la commande passée à distance auprès de GROUPE LARBALETIER sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV.
A l'attention de GROUPE LARBALETIER
2 Route d'Echemines
10280 Fontaine-les-Grès
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande suivante ci-dessous :
- Commande du : ...........................................................................
- Produits commandés : ..................................................................
- Numéro de la commande : ..........................................................
- Nom du Client : ............................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client :
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.